Vous l’avez peut-être entendu, lu dans la presse ou au travers des réseaux sociaux, de nouveaux types de congés sont instaurés au Luxembourg :
1. La loi du 15 août 2023 introduit deux nouveaux congés extraordinaires (mise en application à partir du 21 août 2023) – ART. 233-16 du Code du Travail :
a) Le congé pour force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident qui oblige le salarié à devoir s’absenter -> 1 jour sur une période de 12 mois :
• Aucun justificatif à apporter par le salarié mais obligation d’information vis-à-vis de l’employeur ;
• Congé fractionnable ;
• Notion de famille interprétée au sens large (pas uniquement les membres du ménage).
b) Le congé aidant est mis en place pour apporter des soins ou aider un membre de la famille nécessitant des soins ou une aide pour des raisons médicales graves qui impliquent une dépendance -> 5 jours sur une période de 12 mois :
• Obtention d’un certificat médical justifiant la présence du salarié ;
• Congé fractionnable ;
• Preuve du lien de parenté à apporter pour justifier le lien familial au sens strict.
Tout comme les congés ordinaires, ceux-ci sont à proratiser selon le temps de travail du salarié.
En outre, le salarié sera protégé contre le licenciement durant ces jours de congés extraordinaires. L’employeur ne pourra pas notifier un licenciement ou convoquer le salarié pour un entretien préalable.
L’employeur se verra rembourser 50 % du salaire payé pour autant qu’il introduise la demande de remboursement dans les 6 semaines à compter du début du congé.
2. La loi du 29 juillet élargit le congé de « paternité » (mise en application à partir du 22 août 2023) – ART. 233-16 du Code du Travail
Le congé dit de paternité ou désormais nommé congé extraordinaire en cas de naissance n’est plus uniquement pour les salariés masculins, il est désormais ouvert aux personnes suivantes :
• Aux indépendants : les 64 heures à charge de l’état seront remboursées sur base de l’assiette cotisable de l’indépendant ;
• Aux personnes considérées et reconnues officiellement comme 2ème parent de l’enfant et reconnues par la législation luxembourgeoise.
Pour rappel, ce congé doit être pris dans les 2 mois suivant la naissance et la demande de remboursement doit être effectuée dans les 5 mois.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’informations.