Récemment, l’Union européenne a adopté un accord-cadre (modification du §1 de l’article 16 du règlement européen 883/2004) qui instaure des lignes directrices claires pour la pratique du télétravail dans les États membres. Cet accord vise à promouvoir le télétravail des frontaliers, tout en garantissant le maintien de la sécurité sociale du pays dans lequel est établie la société.
Nous attirons votre attention sur le fait que cet accord-cadre ne concerne que les prestations effectuées à l’étranger dans le cadre du télétravail. Dans le cas d’une pluriactivité ou du détachement, aucun changement n’est apporté !
Pour rappel, un salarié qui télétravaille plus de 25 % de son temps voit sa situation sociale modifiée. En effet, il devient assujetti à la législation sociale de son pays de résidence et n’est plus affilié dans l’Etat membre du siège social de l’entreprise.
Voici quelques éléments-clés de cet accord :
La définition du télétravail habituel :
- L’accord-cadre définit le télétravail habituel comme une forme de travail où les employés effectuent régulièrement une partie de leur travail en-dehors des locaux de l’entreprise, en utilisant principalement les technologies de l’information et de la communication. Il ne s’agit pas d’un télétravail occasionnel ou occasionnellement imposé (+ de 10 % du temps de travail en télétravail) ;
- Le télétravail habituel doit être basé sur le volontariat. Les employeurs ne peuvent pas contraindre les employés à travailler à distance de manière habituelle. Les travailleurs ont le droit de refuser cette option sans subir de conséquence négative ;
- Les employeurs doivent veiller à ce que les travailleurs en télétravail habituel bénéficient de conditions de travail équitables, comparables à celles des travailleurs exerçant leurs fonctions sur site. Cela inclut des dispositions sur le temps de travail, les pauses, la protection de la santé et de la sécurité, ainsi que l’accès à la formation et au développement professionnel.
L’accord-cadre prévoit la possibilité de télétravailler sans perdre son affiliation à la sécurité sociale du pays de son employeur (en l’occurrence ici, le Luxembourg) aux conditions suivantes :
- Le télétravail ne doit pas représenter plus de 50 % du temps de travail ;
- L’Etat de résidence dans lequel le télétravail est réalisé a signé l’accord-cadre (à l’heure actuelle seuls l’Allemagne, le Luxembourg et la Belgique devraient être signataires pour le 30 juin et aucune information n’est disponible par rapport aux intentions de la France) ; les autres Etats ayant déjà signé l’accord sont : la Suisse, la République Tchèque et le Liechtenstein.
Champ d’application de l’accord-cadre :
- Seuls les travailleurs salariés sont concernés (ce qui exclut les travailleurs indépendants) ;
- Seul le télétravail est visé ; en cas d’activité habituelle dans un autre pays membre de l’UE, cet accord n’est pas d’application et « la règle dite des 25 % » reste de mise.
Si toutes ces conditions sont remplies, le salarié frontalier restera affilié dans l’Etat membre du siège social de son employeur et il recevra le formulaire A1 attestant de sa couverture sociale.
La procédure :
Le texte prévoit que la demande de l’application de cet accord doit être introduite auprès des institutions compétentes, à savoir dans le pays où est maintenu la sécurité sociale. Une période transitoire sera instaurée et une communication détaillée de la procédure fera l’objet d’un amendement complémentaire à l’accord.
L’accord est fixé entre les états pour une période de 5 ans et est automatiquement renouvelé.
Attention : Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent que pour la sécurité sociale ; les dispositions fiscales sont régies par des accords bilatéraux spécifiques et ne sont pas modifiées à l’heure actuelle (règles des 19 et 34 jours).