Le gouvernement et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place le Covid Check obligatoire sur le lieu de travail.
✅Quand : dès le 15 janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2022 au minimum
✅Pour qui : tous les salariés, fonctionnaires, agents de l’Etat et indépendants
✅Dispositions :
• Le lieu de travail sera accessible uniquement si la personne est vaccinée, guérie ou testée (test certifié) ; l’employeur pourra, pour faciliter l’accès aux infrastructures, instaurer un « registre Covid Check » de ses employés, et ce avec leur accord et moyennant le respect du G.D.P.R.
⚠ Quelques précisions importantes :
o des dispositions particulières sont prévues pour les personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner ;
o les tests devront être effectués en dehors des heures de travail et seront à la charge de l’employé, sauf accord spécifique ;
o l’Etat s’engage à mettre à disposition des tests rapides certifiés gratuits (valables 24 heures) à ceux qui acceptent de se faire vacciner une première fois après le 15 janvier 2022.
• Si le travailleur (salarié ou fonctionnaire) refuse de présenter son Covid Check, deux options s’offrent à lui :
o Il prend des congés, avec accord de son employeur ;
o Il ne preste pas ses heures / jours de travail -> aucune rémunération ne lui est accordée
• Si le travailleur est un enseignant (fonctionnaire), en cas de Covid Check invalide :
o Les heures non prestées seront prises sur « le compte épargne – temps »
o Si le compte épargne est à zéro -> les heures non prestées seront compensées une fois les restrictions sanitaires abolies
En-dehors de la perte de rémunération ou de la prise de congés, aucune sanction n’est prévue !
Cela signifie notamment :
• qu’aucun employé ne pourra être licencié s’il ne souhaite pas présenter son Covid Check ;
• que le travailleur qui est au chômage forcé, non payé, ne perdra pas son affiliation à la sécurité sociale. Il restera affilié mais sans rémunération.
A noter que le télétravail reste toujours fortement recommandé ! Surtout que les accords fiscaux et sociaux ont été prolongés.
En cas de non respect, des sanctions sont prévues pouvant aller jusqu’à 4.000€ pour l’employeur.
Nous restons à votre entière disposition pour de plus amples informations.