Depuis le 01/01/2022, l’attestation n’est plus obligatoire pour les travaux de rénovation bénéficiant du taux de TVA à 6 %. L’attestation pourra encore être utilisée jusqu’au 30/06/2022 ; date à laquelle seule la mention sur la facture sera valable.
L’attestation sera remplacée par une mention sur la facture. Cette mention sera considérée comme acceptée par le client s’il ne conteste pas par écrit la facture endéans le mois.
Ceci permet à l’entrepreneur de se décharger des conséquences de la mauvaise utilisation du taux de TVA à 6 %. Toutefois, le prestataire doit toujours vérifier que les travaux qu’il envisage de réaliser sont bien visés par le taux réduit.
La mention suivante doit figurer sur la facture :
« Taux de TVA : en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous avez des questions !