1. Impôt sur la fortune (IF) minimum
Entrée en vigueur : année d’imposition 2025
Concerne : modification du barème IF minimum
Qui : les sociétés
Modification de l’IF minimum (suite à l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle) pour du plus simple et plus favorable dans certains cas (paragraphe 8, alinéa 2 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune).
La base de l’IF sera désormais calculée uniquement sur le total du bilan, sans prendre en compte la composition détaillée du bilan. Voici les nouveaux barèmes à appliquer :
| Total bilan | IF min |
| X ≤ 350.000 € | 535 € |
| 350.001 € ≤ X ≤ 2.000.000 € | 1.605 € |
| X > 2.000.000 € | 4.815 € |
Le montant maximum de l’IF minimum sera donc de 4.815 € par société et non plus de 32.100 € comme cela a été le cas jusqu’à l’année d’imposition 2024.
2. Dépôt électronique
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Concerne : modification pratique
Qui : les entreprises et le CCSS
Déjà en vigueur pour certaines déclarations (comme les déclarations fiscales des sociétés), le dépôt électronique obligatoire a été étendu :
- Aux déclarations de retenue d’impôt sur les tantièmes (à remettre par le débiteur) ;
- Aux déclarations de retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôts bonifiés (à remettre par l’employeur) ;
- Aux déclarations de retenue d’impôt forfaitaire pour les salariés assumant des travaux ménagers, la garde d’enfant ou des soins à une personne dépendante (à remettre par le CCSS).
3. Liquidation partielle
Entrée en vigueur : 24 décembre 2024
Concerne : clarification de la pratique administrative existante
Qui : les sociétés
La loi (article 101 LIR) clarifie désormais les cas où les rachats de participations par une société sont à considérer comme une liquidation partielle de celle-ci. Dans un tel cas, aucune retenue à la source n’est applicable.
4. Renonciation aux exemptions de revenus de participations
Entrée en vigueur : année d’imposition 2025
Concerne : nouvelle option sur un principe existant
Qui : les sociétés et les personnes physiques
Les contribuables auront la possibilité de renoncer aux exemptions de l’article 115.15a et 166 de la loi LIR.
- Article 115.15a LIR = exemption partielle sous conditions de 50 % des dividendes.
Renonciation à faire individuellement pour chaque année d’imposition et pour chaque participation.
- Article 166 LIR = exemption totale sous conditions des revenus de participation (dividendes, plus-values et bonis de liquidation).
Renonciation possible seulement si le prix d’acquisition minimum de 1.2 M€ est atteint (dividendes et bonis de liquidation) ou 6 M€ (plus-values).
Un avantage évoqué de cette mesure est de permettre une plus grande flexibilité dans l’utilisation des pertes fiscales reportées qui pourraient être perdues si la limite des 17 ans est atteinte. Un autre avantage pourrait être d’améliorer la perception de la conformité fiscale des entreprises sur la scène internationale.
5. Crédit d’impôt barème (CIB)
Entrée en vigueur : année d’imposition 2024
Concerne : nouveauté (article 154duodecies LIR)
Qui : les contribuables personnes physiques de la classe 1a et 2 (résidents ou non-résidents)
Type de revenus ? Revenus professionnels imposables au Luxembourg
But ? Remplacer la perte de revenus que certains contribuables ont subie suite à la fin du crédit d’impôt conjoncture
Comment ? Sur demande (dans le cadre d’une imposition par voie d’assiette ou d’un décompte annuel à l’aide d’un formulaire établi par l’ACD)
Conditions ?
| Classe 1a | Revenus professionnels 2023 et 2024 compris entre 13.500 € et 28.499 € |
| Classe 2 | Revenus professionnels 2023 et 2024 compris entre 13.500 € et 64.499 €
Condition supplémentaire pour les conjoints ou partenaires : Pour les revenus situés entre 34.500 € et 64.499 €, un des conjoints ou partenaires doit avoir généré au moins 70 % des revenus professionnels du ménage |
Combien ? Le crédit est de 108 € pour l’année d’imposition 2024.
Ces changements apporteront des avantages notables et des défis pour les contribuables. Pour plus de détails et pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter !