Nouvelles règles OSS applicables depuis le 01.07.2021
A partir du 1er juillet 2021, le régime du Mini-guichet unique (MOSS) a été étendu vers un régime de Guichet unique (OSS). L’extension vise toutes les prestations de services, dont le lieu est réputé se situer sur le territoire d’un Etat membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens de faible valeur importés de pays tiers ou de territoires tiers (IOSS) qui sont fournis à des personnes non assujetties (relation B2C) ayant leur domicile sur le territoire de l’Union Européenne.